Conditions générales d’utilisation du
site A CHEVAL NET
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions générales du
site Web A Cheval Net sont conclues entre l’utilisateur du site (ci-après
appelé(e) "l'utilisateur") qui signe ce contrat par voie
électronique, ou tout autre document faisant référence aux conditions
générales, et A Cheval Net (ci-après
appelé(e) « l'éditeur »). Ces Conditions générales l’utilisation du
site Web de l’éditeur accessible à l’adresse url http://www.acheval.net (ci-après appelé(e) "le site") et le forum A Cheval Net accessible à l’adresse
url http://forum-acheval.net , ainsi que la participation de l’utilisateur
aux services d’acheval.net en qualité d’annonceur (ci-après appelé(e)
"annonceur") et/ou d’acheteur (ci-après appelé(e) "acheteur") et/ou de visiteur (ci-après appelé(e)
"visiteur") . L’éditeur et l’utilisateur (l'éditeur et l'utilisateur
ci-après collectivement appelés "les parties") acceptent et
reconnaissent les points suivants :
1. Conditions d'inscription
Les services de l’éditeur sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats.
2. Tarifs et facturation
L'inscription sur Acheval.net est gratuite. Les conditions relatives aux frais de mise en ligne d’annonces et aux frais de services publicitaires , disponibles à l’Adresse url http://www.acheval.net/tarifs.asp , http://www.acheval.net/conditionspub.asp sont incorporés par référence aux présentes Conditions Générales.
L’éditeur se réserve le droit de modifier sa politique relative aux tarifs. En cas de réduction ou d’augmentation des tarifs, ces modifications seront applicables sur le prochain achat ou renouvellement du ou des services par l’utilisateur.
Les tarifs sont affichés et facturés en dollars canadiens
($CAD). Les achats effectués avec une carte de crédit émise hors Canada seront
facturés selon le taux de change en vigueur lorsque la transaction sera
effectuée par l’institution bancaire de l’utilisateur. Les frais éventuels
facturés par l’institution bancaire de l’utilisateur pour les transactions par
carte de crédit sont à la charge de l’utilisateur.
Par les présentes, l’utilisateur accepte de recevoir les factures Acheval.net
en dollars canadiens et sous format électronique uniquement.
3. L’éditeur est un support en ligne
3.0 Le rôle de l’éditeur
L’éditeur ne fait pas de courtage et n'est qu'un support en ligne dont l'objet est de permettre aux utilisateurs d'offrir, de vendre ou d'acheter des chevaux, saillies, animaux, produits, services, immobilier ou autres biens et services respectant les présentes conditions générales. L’éditeur héberge le contenu des annonces mises en ligne par les annonceurs mais n'intervient pas dans les transactions entre les utilisateurs. En conséquence, l’éditeur n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des animaux et des items affichés, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne, l’identité réelle des annonceurs ou leur capacité à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.
3.1 Contrôle de l'information
L’éditeur ne peut pas contrôler toutes les informations fournies par les utilisateurs et rendues publiques sur le site. L'identité et la qualité d'un utilisateur peuvent être différentes de celles présentées. IL est donc de la responsabilité de l’utilisateur de vérifier la véracité et l’exactitude des biens et services affichés sur le site ainsi que l’identité des annonceurs.
3.2 Décharge de responsabilité
L’utilisateur dégage donc l’éditeur de toute responsabilité (ainsi que les directeurs, hébergeurs, agents, employés et bénévoles) en cas de litige entre les utilisateurs pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.
4. Contenu des annonces
4.0 Dispositions générales sur les annonces
Les annonces décrivent les animaux, items et/ou services à vendre , recherchés, à donner, à louer, à échanger ou à partager . Elles ne peuvent inclure que des textes, images et/ou photographies fournies par l’annonceur.
Le référencement d'une annonce dans une catégorie déterminée ne peut en aucun cas être interprété comme une garantie de l’éditeur sur l'authenticité ou l'origine de l’item ou animal annoncé.
L'annonceur doit être dûment autorisé à annoncer l'entreprise, ou les produits ou services de celle-ci;
Le contenu de l'annonce ne peut faire référence qu'à l'entreprise ou aux produits et services de l'annonceur lui-même et non d'une autre personne, à moins d’y avoir été expressément autorisé par le propriétaire ;
Aucun lien hypertexte ne peut être placé dans l’annonce. Les seuls liens hypertextes autorisés sont les liens autorisés par l’éditeur dans le cadre de son service de publicité disponibles à l’url http://www.acheval.net/tarifs.asp#monlien et/ou http://www.acheval.net/tarifs.asp#marketing , pour lesquels l’éditeur garde le libre choix de l’emplacement dans le respect des spécifications.
Les mots, expressions, références, caractères spéciaux et symboles graphiques, reconnus internationalement afin d'identifier les droits d'auteur, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle, de même que leurs détenteurs, doivent apparaître là où requis dans l'annonce, en relation avec les textes et éléments graphiques, appartenant ou non à l'annonceur;
L'éditeur a le libre choix du format et de l'emplacement de
l'annonce sur le site Web et ces spécifications peuvent changer sans préavis.
L'éditeur peut, à son entière discrétion, refuser de publier ou retirer du site Web une ou des annonce(s) de tout utilisateur s'il est d'avis que tout ou partie du contenu de celle-ci:
- est ou est susceptible d'être obscène, calomnieux, immoral, illégal, diffamatoire ou haineux;
- porte ou est susceptible de porter atteinte à la réputation de l'éditeur ou du site Web;
- viole ou est susceptible de violer un droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle appartenant à un tiers;
- cause ou est susceptible de causer un quelconque dommage à un tiers, directement ou indirectement;
- ne répond pas à l'un ou l'autre des articles des présentes conditions générales.
4.01 Droits d’auteur et publication de texte et photo
Les éléments de l'annonce doivent être entièrement originaux et n'enfreindre aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne. Si l'un ou plusieurs des éléments de l'annonce ont été conçus, en tout ou en partie, par une tierce personne ou si un droit, titre ou intérêt sur ceux-ci appartient à cette dernière, l'annonceur doit obtenir les droits appropriés, lui permettant entre autre d'inclure tout tel élément (ou partie de celui-ci) dans l'annonce. S'il fait défaut de respecter l'une ou l'autre des obligations ci haut mentionnées, en tout ou en partie, l'annonceur doit: indemniser l'éditeur de tout dommage subi par ce dernier; prendre fait et cause de l'éditeur si ce dernier est mis en cause ou porté partie dans une procédure judiciaire intentée par une tierce personne et alléguant la violation ou l'usurpation, réelle ou appréhendée, de tout droit d'auteur, marque de commerce ou autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, et indemniser l'éditeur de toute condamnation monétaire en capital et intérêts ainsi que de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que l'éditeur peut encourir en conséquence; et permettre l'enlèvement par l'éditeur de l'annonce contenant l'un ou plusieurs des éléments utilisés illégalement, ou son remplacement par une annonce composée d'éléments entièrement originaux ou dans lesquels l'annonceur détient des droits, le tout sans délai et aux frais de l'annonceur. S'il fait défaut de s'exécuter à l'intérieur du délai imparti par mise en demeure, l'annonceur mandate irrévocablement l'éditeur afin d'enlever l'annonce, le tout aux frais de l’annonceur.
L'annonceur doit fournir à l'éditeur, sur demande de
celui-ci, la preuve de son droit, titre ou intérêt dans tout droit d'auteur,
marque de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle concernant un ou
plusieurs éléments de l'annonce;
4.02 Licence d'utilisation
Dans le but de permettre à l’éditeur d'utiliser les informations et autres éléments (texte, photos, etc.) communiqués par l’annonceur sans violer les droits que l’annonceur a sur ces informations, l’annonceur concède à l’éditeur une licence transférable, non exclusive, gratuite, et sans limitation de durée ni de territoire, avec le droit d'utilisation, d'exploitation et de divulgation des dites informations, pour une exploitation dans tout média existant ou à venir. La présente licence restera en vigueur pendant toute la durée légale de protection de vos Informations personnelles.
4.03 Actes frauduleux
Sans exclure d'autres voies de recours, l’éditeur peut suspendre ou clôturer le compte de l’utilisateur s'il s'avère que celui –ci est engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec le site.
4.04 Informations personnelles
Les "Informations Personnelles" désignent toutes les informations fournies par l’utilisateur lors de son inscription sur le site, dans ses annonces, dans ses messages électroniques ou dans ses messages sur le forum. L’utilisateur est seul responsable de ses Informations Personnelles, qui :
- ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères ;
- ne doivent pas être frauduleuses ou impliquer la vente d'items contrefaits ou volés ;
- ne doivent pas porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
- ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, celles régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
- ne doivent pas être diffamatoires;
- ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
- ne doivent pas comporter de contenus obscènes ou pédophiles ;
- ne doivent pas contenir tout programme informatique visant à endommager tout système informatique, données ou informations nominatives ;
- ne doivent pas engager notre responsabilité;
- ne doivent pas être prohibés par les présentes Conditions Générales ;
De plus, l’utilisateur ne peut pas répertorier sur le site toute annonce ou message qui amènerait l’éditeur à enfreindre une quelconque loi ou règlement ou qui serait contraire aux présentes conditions générales.
4.05 Règlements spécifiques des annonces
Les règlements relatifs à l’insertion des annonces par rubrique et/ou selon la catégorie d’annonces gratuites (appelé(e)s "annonces paddock") et payantes (appelées "annonces en box") sont disponibles aux adresses url suivantes et sont incorporés par référence aux présentes Conditions Générales.
- Tarifs et comparatif des types d ‘annonces : http://www.acheval.net/tarifs.asp
- Insertion d’annonce d’équidés (chevaux ou saillies) : http://www.acheval.net/ajoutcheval.asp
- Insertion d’annonce de produits : http://www.acheval.net/ajoutproduit.asp
- Insertion d’annonce de Services : http://www.acheval.net/ajoutservice.asp
- Insertion d’annonce d’animaux : http://www.acheval.net/ajoutanimal.asp
5 Atteinte à
l'intégrité du site
L’utilisateur accepte de ne pas utiliser de logiciels ou tout autre procédé
pour copier les pages Internet du site, perturber ou tenter de perturber le bon
fonctionnement du site, ou pour enregistrer ou collecter les informations sur
ces pages sans le consentement préalable et écrit de l’éditeur.
6 Limitation de garantie
L'éditeur ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à l'utilisateur
relativement:
- au serveur Web et au site Web, à leur fonctionnement, à leurs composantes matérielles et logicielles, de même qu'à leur accès via Internet;
- aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l'utilisation et de l'affichage de l’annonce sur le site Web.
La seule garantie de l'éditeur est à l'effet qu'il va prendre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour que l’annonce soit publiée de façon professionnelle et efficace, selon les règles généralement reconnues par l'industrie et conformément aux spécifications.
7 Limitation de responsabilité
L'éditeur ne peut être tenu responsable envers l'utilisateur de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en découler, et l'utilisateur tient l'éditeur quitte et indemne de toute réclamation, dans l'un ou l'autre des cas suivants:
- appropriation, modification, perte ou destruction, illégale ou non-autorisée, en tout ou en partie, de l’annonce;
- perte ou destruction des statistiques;
- perte d'occasions ou de revenus d'affaires reliés au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement du site Web, ou à l'affichage ou à l'absence d'affichage de l’annonce s'y trouvant ou devant s'y trouver;
- perte d'occasions ou de revenus d'affaires reliés à l'efficacité ou à l'absence d'efficacité de l’annonce;
- intrusion illégale ou non-autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site Web;
- introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site Web;
- bris ou fonctionnement défectueux de l'équipement matériel du serveur Web;
- encombrement temporaire de la bande passante;
- interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle de l'éditeur;
- erreur de conception ou de publication de l’annonce.
Si une erreur se glisse dans l’annonce pour un motif attribuable à l'éditeur, celui-ci est en droit de corriger sans délai ladite erreur, sans avoir à verser quelque compensation ou dommage que ce soit à l'annonceur. Dans tous les cas, la responsabilité de l'éditeur est limitée à la valeur locative de l'espace publicitaire pendant la période de temps comprise entre la date de découverte de l'erreur et la date de correction de celle-ci.
8 Dispositions générales
À moins d'une disposition expresse à l'effet contraire dans Les présentes conditions générales, les dispositions suivantes s'appliquent.
8.01 Force majeure
Aucune des parties ne peut être considérée en défaut en vertu des présentes conditions générales si l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l'exécution d'une obligation.
8.02 Autonomie des dispositions
L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ces conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.
8.03 Avis
Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à l’éditeur doit être adressée par courrier postal à :
Acheval.net
6874#203 St denis
H2S2S2,
Toute notification destinée à l’utilisateur sera envoyée en principe par courrier électronique (email) à l'adresse communiquée par l’utilisateur à l’éditeur lors de son inscription. Les notifications sont réputées être parvenues à l’utilisateur 24h après l'envoi d'un courrier électronique (email), sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse de courrier électronique (email). Les notifications peuvent également parvenir à l’utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse communiquée lors de l’inscription de l’utilisateur. Le délai de 24 heures mentionné plus haut est alors porté à 10 jours après l'envoi du courrier.
8.04 Titres
Les titres utilisés dans Les présentes conditions générales ne le sont qu'à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.
8.05 Absence de renonciation
L'inertie, la négligence ou le retard par l’éditeur à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
8.06 Droits cumulatifs et non alternatifs
Tous les droits mentionnés dans Les présentes conditions générales sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l'exercice d'un droit ne doit pas être interprétée comme une renonciation à tout autre droit.
8.07 Totalité et intégralité de l'entente
Les présentes conditions générales représentent la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans Les présentes conditions générales ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celui-ci.
8.09 Genre et nombre
Tous les mots et termes employés dans Les présentes conditions générales doivent s'interpréter comme comprenant le masculin et le féminin, ainsi que le singulier et le pluriel, suivant le contexte ou le sens de ce contrat.
8.10 Incessibilité
Aucune partie ne peut céder ou autrement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits dans les présentes conditions générales sans obtenir au préalable la permission écrite de l'autre partie à cet effet.
8.11 Devises
Toutes les sommes d'argent prévues dans Les présentes conditions générales réfèrent à des devises canadiennes.
8.12 Lois applicables
Les présentes conditions générales sont assujetties aux lois en vigueur dans la province de Québec, Canada
8.13 Élection de domicile
Les parties conviennent d'élire domicile dans le district judiciaire de Montréal, Province de Québec, Canada et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l'audition de toute réclamation découlant de l'interprétation, l'application, l'accomplissement, l'entrée en vigueur, la validité et les effets des présentes conditions générales
Les présentes Conditions Générales, accompagnées des documents incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties.
